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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

La révélation antérieure d'informations sur le mode de vie et la personnalité de l'intéressé, ne sont pas de nature à en justifier la publication sans son autorisation

Pour débouter un chanteur de sa demande fondée sur la violation du respect de sa vie privée par la publication d'informations relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le patrimoine ne relève pas de la sphère étroite de la vie privée et que l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un livre autobiographique.En statuant ainsi, alors que les informations publiées portaient non seulement sur la situation de fortune, mais aussi sur le mode de vie et ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
126 mots - 2 décisions de justice
Vie privée
Jurisprudence

Appréciation souveraine du préjudice par le juge du fond

C'est souverainement que la cour d'appel peut retenir que le préjudice allégué fondé sur l'estimation du cachet que l'intéressée aurait pu recevoir si elle avait consenti à prêter son nom à une opération publicitaire, était hypothétique et aléatoire, et a pu en déduire qu'aucun préjudice certain susceptible de réparation n'était établi de ce chef. En l'occurrence, l'épouse d'un chanteur célèbre faisait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
134 mots
Vie privée
Jurisprudence

L'utilisation de soins de beauté ressort de la protection de la vie privée

L'écrit qui comporte la révélation d'un fait, fut-il imaginaire, d'utilisation de produits de beauté d'une marque déterminée, relève de la vie privée.C'est donc en violation de l'article 9 alinéa 1er du code civil, que la cour d'appel put rejeter une demande d'indemnisation de l'atteinte que l'épouse d'un chanteur célèbre estimait avoir subi dans sa vie privée du fait de la publication d'un article affirmant qu'elle était “une adepte des soins Biotherm”. 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
86 mots
01/09/2000

Vie privée

Réparation du préjudice par publication d'un communiqué ...

01/09/2000

Vie privée

Droit à réparation de l'atteinte portée à la vie privée ...

01/09/2000

Vie privée

Réparation de l'atteinte portée à la vie privée et au ...

01/09/2000

Artiste-interprète

Nature du contrat d'un chef d'orchestre

01/09/2000

Cinéma

Annulation du visa d'exploitation d'un film