Le “copiste” s'entend de la personne qui possède les machines à partir desquelles les copies incriminées sont réalisées, peu important que matériellement leur réalisation soit confiée, occasionnellement ou non, à un préposé, rémunéré ou bénévole, voire aux clients eux-mêmes. En l'espèce, il est constant que les matériels, acquis à l'effet de procéder à des duplications de CD ou de logiciels, appartenaient à la société gérée en fait et en droit par le prévenu qui ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le droit de reproduction cédé par un journaliste à une entreprise éditrice est épuisé dès la première publication sous forme convenu, en l'espèce le premier support papier, et toute nouvelle reproduction sur un support de même nature ou sur un support différent implique l'accord préalable des parties contractantes. L'édition télématique et l'archivage sur serveur ne peuvent être considérés comme un prolongement de la diffusion sur support papier alors que notamment, la mise en ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Porte atteinte aux droits d'une société éditrice de disques le fait de reproduire, sans autorisation, en vue de sa diffusion dans le générique d'une émission de télévision, une chanson enregistrée sur un disque. La diffusion dudit générique ne constitue ni une radiodiffusion ni une communication au public du disque. Ne s'appliquent donc pas les dispositions de l'article 214-1, al. 1, CPI qui instituent un régime de licence légale pour ces deux seules utilisations de phonogrammes. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168