L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Gouvernement agissant par décret le soin de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles des messages publicitaires peuvent être diffusés à la télévision.Par le communiqué 414 attaqué, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a restreint, par une disposition de caractère impératif et général, la portée de l'interdiction énoncée à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 en estimant que les restrictions ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La diffusion de saynètes dans l'émission Les Guignols de l'info, présentant un avocat sous un pourtour ridicule, à l'occasion du déroulement d'un procès, consistant non dans la démonstration d'un simple travers de la défense, mais dans celle d'un avocat devenu ridicule par sa méconnaissance du dossier - pour prétendre notamment détenir les preuves de l'innocence de ce client dans une enveloppe qu'il n'a pas encore ouverte, mais qui s'avère en réalité contenir les éléments ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui précèdent la consultation. Les effets des sondages relèvent ainsi de la protection du droit d'autrui au sens de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits d'autrui étant à la fois ceux des électeurs, dont la réflexion personnelle doit être sauvegardée et ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174