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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Concurrence
Jurisprudence

Conditions de protection d'un projet d'émission de télévision

La reconnaissance d'agissements parasitaires fautifs au sens de l'article 1382 du code civil suppose que soit au préalable démontrée l'existence d'une substance propre à être absorbée, caractérisée par un effort de création intellectuelle ou un investissement économique. Un projet d'émission de télévision ne portant l'empreinte d'aucun investissement intellectuel de nature à concrétiser une substance propre susceptible de donner lieu à des emprunts identifiables, mais ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
102 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence

Affirmations constitutives du délit

Si la simple relation de la thèse des révisionnistes ne peut constituer en elle-même le délit de contestation de crime contre l'humanité, prévu par l'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881, présenter en revanche l'extermination des juifs par le moyen de la chambre à gaz comme «une croyance»qui aurait été imposée à tous comme une vérité historique par la loi Gayssot, en précisant que cette croyance est « de nature de moins en moins scientifique »,l'auteur remet en cause ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
209 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Conditions d'admission de la preuve de la vérité des faits diffamatoires et de l'excuse de bonne foi

Pour que la preuve de la vérité des faits puisse être retenue, « le journaliste doit disposer, au moment de la publication des informations pouvant être jugées diffamatoires, des éléments destinés à en établir la vérité ». Tel n'est pas le cas des articles de presse, témoignages et articles versés aux débats pour la plupart postérieurs à la diffusion de l'émission.Le bénéfice de la bonne foi ne peut pas davantage être accordé au journaliste dont l'enquête ne répond pas ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
113 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Diffamation

Diffamation par insinuations

01/03/1997

Diffamation

La bonne foi et le secret des sources

01/03/1997

Diffamation

Conditions d'admission de la bonne foi : imprudence de ...

01/03/1997

Droit d'auteur

Exercice des droits d'auteur sur une œuvre ...

01/03/1997

Droit d'auteur

Interdiction, en référé, de l'exploitation de ...

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