Imputabilité du délit de diffamation par diffusion sur l'internet
La diffamation se consomme par l'envoi ou la diffusion du message. Celui qui, après avoir reçu le message litigieux d'un tiers, le compose sur l'ordinateur après l'avoir contrôlé, puis le diffuse sur la liste, doit être regardé comme l'auteur principal de l'infraction. Quant à l'auteur du message qui le lui avait adressé quelques jours avant sa diffusion, il est complice pour fourniture d'instructions, en l'occurrence le contenu même du texte litigieux. 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
77 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Absence d'imputation de faits précis
Si le caractère futur du fait imputé ne lui enlève pas nécessairement tout caractère précis ou diffamatoire, encore faut-il que l'allégation puisse se rattacher à un comportement précis de la partie civile. En l'espèce, l'immonde article justifiant, selon le lecteur du journal, l'emploi des termes de futurs collabos pour qualifier ses auteurs, est consacré à un sujet qui ne se rapporte ni de près ni de loin au comportement pouvant évoquer des faits de collaboration avec ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
162 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Condamnation pour diffamation dans l'affaire dite du sang contaminé, le journaliste n'étant pas admis au bénéfice de la bonne foi
Imputer à un individu d'être l'instigateur d'un système artificiel, générateur d'opérations frauduleuses, ayant permis la dilapidation de sommes considérables dont il aurait personnellement profité, constitue l'allégation de faits précis portant atteinte à son honneur et à sa considération.Devant statuer sur la bonne foi de la journaliste, le tribunal retient le but légitime, s'agissant d'informer les lecteurs dans le prolongement de l'affaire dite du sang contaminé.La ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
272 mots - 1 décision de justice
01/09/2000
Diffamation
Accusation d'être impliqué dans des affaires de marchés ...
01/09/2000
Protection de la jeunesse
Responsabilité du directeur de la publication d'un ...
01/09/2000
Droit à l'image
Étendue de la cession du droit à l'image de mannequins
01/09/2000
Droit à l'image
Les photographies doivent respecter la finalité de ...
01/09/2000
Droit à l'image
Contrefaçon et concurrence déloyale du fait de la reprise, ...