Conditions de la preuve de la vérité du fait diffamatoire et de l'admission de la bonne foi
Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, al. 4, de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée. Parmi les pièces produites par les défendeurs, seul un article de journal faisait état des exactions qui auraient été commises par les personnes mises en cause. Cet unique document de presse est insuffisant pour prouver le bien-fondé des imputations. En ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
215 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Un mandataire judiciaire est un citoyen relevant des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
La notion de citoyen chargé d'un service public doit être appréciée de la même manière qu'il s'agisse de pénaliser spécialement une personne en raison du mandat qu'elle exerce ou de lui ménager une protection particulière du fait même qu'elle exerce son mandat. Le législateur a voulu, par l'incrimination de l'article 31, que l'on ne puisse indûment porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne représentant l'autorité publique. En l'espèce, c'est ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
205 mots - 1 décision de justice
Diffusion publique
Jurisprudence
Un parti politique est un groupement lié par une communauté d'intérêts au sein duquel la diffusion d'un écrit ne peut être considérée comme publique
La diffusion d'un écrit n'est une distribution publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, que si les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts. Un parti politique constitue un groupement de cette nature. En l'espèce, la cour d'appel, pour substituer son appréciation à celle des premiers juges, relève que les courriers incriminés n'ont pas été adressés aux seuls membres d'une communauté ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
146 mots - 1 décision de justice
01/12/1999
Droit d'auteur
Assiette de rémunération d'un auteur d'un produit ...
01/12/1999
Droit d'auteur
Reprise d'une encyclopédie papier sous forme de CD Rom sans ...
01/12/1999
Agence de presse
Appréciation et conséquence de la rupture des relations ...
01/12/1999
Concurrence
Similitudes entre deux ouvrages de librairie
01/12/1999
Diffamation
L'imputation de chanter en play-back lors d'un concert est ...