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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Imputation non diffamatoire : appartenance au GUD

L'évocation de l'appartenance des demandeurs au GUD,groupement politique qui n'a jamais été dissous ni condamné lui-même pour des activités illicites, ne constitue pas une diffamation, faute de se référer à un fait déterminé contraire à l'honneur et à la considération qui leur soit personnellement imputable, alors surtout que le rédacteur de l'article expose avec objectivité et prudence, dans le passage visé au dispositif de l'assignation, et donc seul compris dans les termes du ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
126 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi

Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur la notoriété publique des ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
185 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Utilisation fautive d'un photomontage

En utilisant un photomontage empruntant l'image de la demanderesse sans son autorisation, la société défenderesse a porté atteinte aux droits attachés à sa personnalité, que le caractère prétendument artistique d'un tel montage ne dispensait pas de solliciter cet accord ; la représentation de l'intéressée dans une attitude particulièrement provocante devant au contraire l'inciter à une prudence particulière. Toutefois, la demanderesse ayant accepté à plusieurs occasions que ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
180 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Droit à l'image

Représentation des traits d'une personne sans son ...

01/01/1997

Droit d'auteur

Action en révision du contrat de cession pour prévision ...

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