La dénomination “Fashion TV” pour désigner une émission de télévision, composée de mots qui sont la désignation usuelle de l'objet auquel ils se rapportent, ne constitue pas une œuvre et ne peut être protégée par le droit d'auteur. L'expression “Fashion TV”, associant le mot fashion, signifiant “mode”, au terme télévision pour désigner une émission de télévision sur la mode ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son créateur.En l'absence d'originalité du titre, ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Il ne peut être fait droit à la demande d'insertion d'un droit de réponse, présentée par la partie civile devant le tribunal, à titre de réparation du dommage consécutif à une diffamation, sans avoir été préalablement formulée, dans les formes exigées par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Permettant la visualisation en France d'objets nazis, ce qui constitue une contravention à la loi française (article R. 645-1 du code pénal) et une offense à la mémoire collective du pays, la société Yahoo Inc. commet une faute sur le territoire français. Elle est en effet à même d'identifier l'origine géographique des sites qui viennent la consulter à partir de l'adresse IP de l'appelant, ce qui devrait lui permettre d'interdire aux internautes appelant de France, et ce par tous ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174