Les cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou les entreprises de presse, au titre de l'emploi de journalistes professionnels, sont, en application d'un arrêté du 26 mars 1987, calculées en appliquant un taux d'abattement de 20 % par rapport au régime général. La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accident du travail, n'ayant pas abrogé l'arrêté du 26 mars 1987, ne peut faire échec à l'application de l'abattement de 20 % ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le demandeur ayant reçu la garantie des producteurs de l'émission ( Envoyé spécial), qu'il ne serait pas cité dans le reportage à diffuser, dont il craignait qu'il porte atteinte tant à sa vie privée qu'à son honneur et à sa considération, le juge des référés conclut que, en l'absence de tout dommage imminent, il n'y a pas lieu d'ordonner un prévisionnage de l'émission. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. L'animateur d'émissions de radio en cause n'ayant pas été chargé d'une mission spécifique et temporaire, mais ayant assuré sans interruption, pendant trois ans, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions de la chaîne de radio, la Cour de cassation considère que la ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173