La loi spéciale du 29 juillet 1881 ne déroge aux règles du code de procédure pénale que lorsqu'elle l'indique expressément, et celles-ci doivent trouver application dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le régime spécial instauré en faveur de la presse. En vertu du dernier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre, s'il en existe, des vices de procédure. Il appartenait en ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation à la requête du plaignant, doit être notifiée au Ministère public, à peine de nullité de la poursuite.Cette formalité substantielle d'ordre public, qui s'applique aux instances civiles, ne peut être régularisée par la seule présence à l'audience du Ministère public. Il s'ensuit qu'en l'espèce, à défaut pour l'association demanderesse d'avoir notifié son assignation au Ministère public et les défendeurs ayant ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

L'article 2-1 du code de procédure pénale n'autorise pas les associations à exercer les droits de la partie civile en matière de discrimination fondée sur les mœurs. En l'espèce, et au surplus, le tribunal observe que l'objet de l'association est dépourvu de référence aux “combats contre le racisme” ou à “l'assistance aux victimes de discrimination”, conditions exigées par ledit article 2-1 pour autoriser certaines associations à mettre en mouvement l'action publique. 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167