La rémunération proportionnelle de l'auteur des seules illustrations d'un produit rassemblant plusieurs contributions (livrets vendus dans un coffret comportant également un stylo électronique et une cassette), produit dit “multisupport”, ne peut avoir pour assiette que la part du prix de vente au public correspondant à sa seule contribution personnelle. En l'espèce, la cour d'appel avait jugé, à bon droit, que l'assiette de rémunération était limitée à la part du prix de vente au ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

À défaut de dispositions contractuelles prévoyant la reproduction sur CD ROM de photographies servant à illustrer une encyclopédie initialement publiée sur un support papier, les auteurs de telles photographies, qui n'avaient pas été réalisées spécialement pour l'encyclopédie, mais qui lui préexistaient, sont fondés à se prévaloir d'une atteinte à leur droit patrimonial. L'entreprise éditrice de l'encyclopédie ne saurait utilement revendiquer le statut de l'œuvre collective, ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Un client d'une agence de presse n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les redevances convenues, les accords doivent être considérés comme rompus et cette résiliation entraîne la perte du droit, pour le client, d'accès et de diffusion des dépêches et photographies de l'agence. Quelle que soit la voie par laquelle la société poursuivie prétend obtenir depuis lors les dépêches de l'agence, c'est sans l'autorisation de cette dernière, et donc de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167