En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande. Doit en conséquence être annulé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'assignation du défaut de visa de l'article 32, retient que lorsque la citation a correctement arbitré et qualifié les propos incriminés, le visa surabondant ou même ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

S'il existe une maladresse évidente à identifier un peuple à la politique menée par ses responsables, alors même que le caractère très sensible du sujet aurait dû conduire l'auteur à éviter tout amalgame, le tribunal relève que cet amalgame si critiquable soit-il, est assez courant de la part des auteurs qui ne sont pas, du fait de leur fonction, rompus à une terminologie précise en matière d'interprétation de phénomènes politiques, et que le caractère inapproprié du terme ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Aux termes de l'article L 212-2 du CPI : « l'artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité, de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne». Constituent des atteintes aux droits d'un artiste-interprète, musicien membre d'un groupe musical, la commercialisation d'un disque portant la seule mention du nom du groupe, sans mention du nom du musicien, alors que celui-ci n'y a pas consenti, et le fait, pour l'éditeur du disque, de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173