La propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité est interdite lorsque, par l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. Toute utilisation publique d'une marque de cigarettes, quelle qu'en soit la finalité, constitue une publicité en faveur du tabac. Est cassé l'arrêt qui avait considéré que, la publicité ayant pour finalité de faire connaître l'existence d'un ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

L'article 38, qui interdit la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à protéger celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. En l'espèce, il est manifeste que le journaliste est bien entré en possession d'un procès-verbal d'interrogatoire établi par un ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Lorsque pour la promotion et la vente de produits similaires, une enseigne et une marque utilisent les termes usuels de “beauté” et “santé” précédés d'un vocable différent, destiné à les mettre en valeur, un public d'attention moyenne reste avant tout marqué par les termes “beauté” et “santé”, au risque de ne pas différencier les deux enseignes. L'emploi dans une enseigne du couple de mots évoqués, précédés d'une troisième, porte atteinte aux droits du titulaire de la ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166