Les propos contestés, tenus au cours d'une émission de télévision, ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, la responsabilité du directeur de la publication peut être engagée en application de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.Le directeur de la publication, dont le devoir est de surveiller et de vérifier tout ce qui est diffusé à l'antenne, dès lors qu'il s'agit d'une émission préenregistrée, est de droit responsable des propos tenus ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

La réparation due à un musicien, du fait de la contrefaçon dont son œuvre et ses interprétations ont été l'objet, ne saurait correspondre au seul manque à gagner équivalent au bénéfice à tirer d'une cession régulière de ses droits aux éditeurs et distributeurs, à savoir une simple redevance, mais à des dommages-intérêts qui doivent indemniser en outre le préjudice complémentaire lié à la violation de son droit exclusif. Il y a lieu par ailleurs de retenir la notoriété du ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En créant sa base de données, une société diffusant de l'information financière par la voie de l'internet a pris le risque de l'investissement financier, matériel et humain nécessaire à ce projet, au sens de l'article L. 342-1 du CPI, sachant que si le traitement des données est une opération simple ne nécessitant que l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance, la récupération de l'information nécessite pour sa part plusieurs heures de travail de vérification, de mise en forme, ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175