Le directeur de la publication, poursuivi pour diffamation devant une juridiction civile, qui prétend avoir été privé du délai réservé par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 du fait de l'irrégularité d'une notification de l'acte introductif d'instance faite, en son absence, sur son lieu de travail doit prouver la réalité du grief invoqué. Sa seule absence lors de la remise de l'acte est insuffisante, dès lors que cette remise, faite à une personne habilitée de l'entreprise ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Un journal a généralement pour objet d'exprimer une opinion et de soutenir une politique et des intérêts matériels ou moraux selon un style et un esprit qui lui sont propres et constituent sa personnalité. Si les insertions publicitaires représentent pour lui un moyen souvent indispensable de son financement et de son existence, cette partie accessoire de son activité ne saurait cependant le conduire à exercer des pressions sur l'équipe rédactionnelle et plus particulièrement à ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Lorsqu'elle a réellement et exclusivement pour base une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'action civile en dommages et intérêts est soumise à la prescription de trois mois fixée par l'article 65 de cette loi, même si elle est portée devant le tribunal civil et exercée indépendamment de l'action publique. Dans les instances civiles, constitue “un acte de poursuite” au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172