Des commentaires choquants portant sur des faits antérieurement révélés n'entrent pas dans le champ d'application du délit de diffusion de fausses nouvelles
Le délit de fausse nouvelle exige l'existence d'une nouvelle, ce terme étant pris dans l'acceptation : « d'annonce d'un événement arrivé récemment faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaisance ». Il s'ensuit que ne peuvent tomber sous le coup de ce texte, les commentaires, aussi choquants soientils, portant sur des faits antérieurement révélés. En l'espèce, le tract incriminé concernait le décès par noyade d'un jeune homme soupçonné de vol poursuivi par des ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
158 mots - 1 décision de justice
Base de données
Jurisprudence
Exploitation non autorisée du contenu d'une base de données
Pour avoir exploité sur son site Internet, contrairement à ses engagements contractuels, les éléments d'une base de données constituée sous forme de cédérom, l'utilisateur est condamné à payer, au producteur de la base de données, la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
52 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputation dénuée de sérieux
La légende d'une photographie comportant la phrase suivante : « Exclusif : Céline Dion se drogue aux dragées Fuca ! » ne saurait être considérée comme diffamatoire. Elle relève à l'évidence de la plaisanterie, certes de très mauvais goût, mais ne peut être considérée comme l'affirmation de ce que la demanderesse se livrerait à l'usage de la drogue. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
64 mots - 1 décision de justice
01/10/1999
Diffamation
Notion de fixation préalable d'un message radiophonique et ...
01/10/1999
Diffamation
Diffusion d'un communiqué à titre de réparation d'un ...
01/10/1999
Diffamation
Imputation d'appartenance à un groupement politique ...