Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Fausse nouvelle
Jurisprudence

Des commentaires choquants portant sur des faits antérieurement révélés n'entrent pas dans le champ d'application du délit de diffusion de fausses nouvelles

Le délit de fausse nouvelle exige l'existence d'une “nouvelle”, ce terme étant pris dans l'acceptation : « d'annonce d'un événement arrivé récemment faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaisance ». Il s'ensuit que ne peuvent tomber sous le coup de ce texte, les commentaires, aussi choquants soientils, portant sur des faits antérieurement révélés. En l'espèce, le tract incriminé concernait le décès par noyade d'un jeune homme soupçonné de vol poursuivi par des ... 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
158 mots - 1 décision de justice
Base de données
Jurisprudence

Exploitation non autorisée du contenu d'une base de données

Pour avoir exploité sur son site Internet, contrairement à ses engagements contractuels, les éléments d'une base de données constituée sous forme de cédérom, l'utilisateur est condamné à payer, au producteur de la base de données, la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
52 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Imputation dénuée de sérieux

La légende d'une photographie comportant la phrase suivante : « Exclusif : Céline Dion se drogue aux dragées Fuca ! » ne saurait être considérée comme diffamatoire. Elle relève à l'évidence de la plaisanterie, certes de très mauvais goût, mais ne peut être considérée comme l'affirmation de ce que la demanderesse se livrerait à l'usage de la drogue. 1er octobre 1999 - Légipresse N°165
64 mots - 1 décision de justice
01/10/1999

Diffamation

Notion de fixation préalable d'un message radiophonique et ...

01/10/1999

Diffamation

Diffusion d'un communiqué à titre de réparation d'un ...

01/10/1999

Diffamation

Imputation d'appartenance à un groupement politique ...

01/10/1999

Diffamation

Immunité de l'article 41

01/10/1999

Diffamation

Intention de nuire