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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Base de calcul de la rémunération de l'auteur

Des dispositions impératives de l'article L 131-4 CPI, il résulte que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. L'arrêt qui admit que, pour les traductions en langue étrangère, la rémunération proportionnelle des auteurs avait pu être fixée sur les sommes nettes revenant à l'éditeur après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire, méconnaît les dispositions légales et doit être cassé. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
90 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Droits et obligations du producteur cessionnaire des droits d'auteur

L'autorisation donnée à un artiste-interprète de procéder à des enregistrements des œuvres du catalogue dont le producteur avait jusque-là le droit d'exploitation exclusive n'implique pas, de la part du producteur, une renonciation sans équivoque à poursuivre cette exploitation. Est, par ailleurs, cassée et annulée la décision portant condamnation du producteur auquel il est reproché de n'avoir pas démontré avoir tout fait pour permettre l'exploitation des œuvres dont il a les ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
96 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Le droit de réponse ne doit pas servir au débat d'idées et à la polémique politique

La mise en cause portait sur les idées et la doctrine du Front national que le journaliste critique et sur lesquelles il exprime son opinion. Le texte adressé, en se prévalant du droit de réponse, engageait une discussion relevant du débat d'idées et de la polémique politique qui n'ont pas leur place dans l'exercice du droit prévu par l'article 13 de la loi de 1881. Considérant que le demandeur utilise le droit de réponse pour diffuser ses idées et promouvoir le programme de son ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
125 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Droit de réponse

Limites de l'exercice du droit de réponse

01/03/1997

Immunité judiciaire

Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 ...

01/01/1997

Télévision

Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence ...

01/01/1997

Télévision

Responsabilité de l'organisateur d'une compétition ...

01/01/1997

Vie privée

Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation

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