Il résulte de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre par une personne morale sous son nom, fait présumer, à l'égard des tiers recherchés, que cette personne est titulaire, sur l'œuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon dirigée par l'exploitante ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Est légalement justifiée la décision qui retient que l'appellation “Gipsy Kings” constitue la dénomination collective de l'ensemble d'un groupe de musiciens et décide que cette dénomination, indissociable de l'existence du groupe qu'elle désigne et de son expression artistique originale, appartient indivisément aux membres de ce groupe sans pouvoir faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle. À défaut d'accord entre les coindivisaires sur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Les dipositions de l'article 222-13 du code pénal qui prévoient et répriment les violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, sont inapplicables en matière de presse. Même dans son expression la plus dématérialisée, le délit de violence suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision qu'il en résultera une atteinte à la personne d'autrui. En l'espèce, il apparaît que l'auteur de la publication litigieuse a agi, non ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172