Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 janvier 1982, le message diffusé de façon répétitive sur les ondes. En l'espèce, les émissions ayant reproduit les propos litigieux avaient été effectuées, à l'exception du premier communiqué, selon des modes de diffusion répétitive de textes repris systématiquement dans leur intégralité ou sous forme condensée durant vingt quatre ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions, à titre de peine, qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi, elles peuvent la prescrire à titre de réparation sur la demande de la partie civile. En l'espèce, les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a ordonné la lecture d'un communiqué sur les ondes de France-Info toutes les deux heures pendant 24 heures, à titre de réparation du dommage consécutif à une ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Cassant l'arrêt qui avait considéré que l'évocation de l'appartenance d'une personne à un groupement politique non interdit se situe au plan des idées, fait partie du débat démocratique et procède de la liberté d'expression, la Cour voit dans l'imputation d'appartenance à un groupement politique extrême et violent une atteinte à l'honneur et à la considération constitutive de diffamation. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165