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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Immunité judiciaire
Jurisprudence

Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation

Les écrits produits devant les tribunaux bénéficient de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 et ne peuvent donc donner lieu à aucune diffamation, injure ou outrage, sauf si les faits diffamatoires sont étrangers à la cause. La publication de ces pièces de procédure n'est pas en soi fautive. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
53 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence déloyale

L'heure de diffusion et la durée d'une émission de télévision ne sont pas des critères d'appréciation de son contenu ; le découpage en séquences filmées suivies de débats constitue une modalité usuelle de construction d'émissions télévisées, adaptées aux attentes supposées du public. Le thème d'une émission de télévision comme de toute autre œuvre de l'esprit, simple sujet sur lequel s'expriment des auteurs, est évidemment insusceptible d'appropriation. Les « ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
155 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive dans la nondiffusion des images à la télévision

Infirmant le jugement de première instance, la cour d'appel retient la responsabilité de l'organisateur d'une compétition sportive, pour la non-diffusion des images de la compétition à la télévision, dès lors que celui-ci n'a pas respecté son engagement contractuel de « limiter le nombre des supports publicitaires sur le lieu des compétitions afin de ne pas polluer l'image »,et compte tenu de la présence, sur le terrain, d'un grand nombre de panneaux publicitaires pour une chaîne ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
188 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Vie privée

Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation

01/01/1997

Vie privée

Atteinte à la vie privée constituée par la révélation ...

01/01/1997

Vie privée

La vie privée est protégée non seulement en raison de la ...

01/01/1997

Vie privée

Conditions dans lesquelles le juge des référés peut ...

01/01/1997

Vie privée

Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des ...

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