L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque lesdites diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

En vertu du décret du 17 janvier 1990 modifié, TF1 est tenue de consacrer 3 % de son chiffre d'affaires à la commande d'œuvres audiovisuelles originales. Or, selon le Conseil de la concurrence, la chaîne a subordonné son engagement de financer ces œuvres à l'acceptation du producteur de confier à titre exclusif à une de ses filiales l'édition de l'œuvre sous forme de vidéogrammes. De surcroît, la durée de cette exclusivité prévue dans les contrats de coproduction excédait ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Examinant le comportement de TF1 sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes sur lequel la chaîne détient une position dominante, le Conseil de la concurrence constate que les relations commerciales entre TF1 Publicité et sa filiale TF1 Entreprise, laquelle exerce l'activité d'édition et de distribution de cassettes vidéo, sont régies par un accord qui précise qu'en raison de son appartenance au groupe TF1, la société TF1 Entreprises bénéficie de conditions ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171