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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Conditions d'admission de la preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi

Pour être admise, la preuve des imputations diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative à l'ensemble des imputations retenues comme diffamatoires. À défaut, les prévenus sont considérés comme ayant échoué dans leur offre de preuve.Les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi. Il appartient aux prévenus d'en apporter la preuve contraire. Les éléments de preuve fournis n'étant pas suffisants, le tribunal considère que les prévenus ont ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
222 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Requalification d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun

Une imputation faite par insinuation à une société, qui n'était pas en redressement judiciaire, d'avoir cessé ses paiements et lésés ses clients, constitue l'allégation et l'imputation d'un fait précis portant atteinte à son honneur et à sa considération qui, selon les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'est même lorsqu'elle est présentée sous une forme déguisée, dubitative, ou par voie d'insinuation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour rejeter ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
122 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Allégations diffamatoires de mensonge à propos d'une affaire de santé publique

La personne mise en cause (travaillant pour la Direction générale de la santé) ne disposant ni de la qualité de fonctionnaire public ni d'aucune délégation susceptible de lui conférer la qualité de citoyen chargé d'un service public, c'est à bon droit que, dans l'engagement des poursuites, a été visée la diffamation envers un particulier.L'accusation d'avoir délibérément menti, sur un problème gravissime de santé publique (à savoir le sang contaminé) afin de protéger des ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
147 mots - 1 décision de justice
01/05/2000

Diffamation

Poursuite d'une diffamation commise par un ministre

01/05/2000

Diffamation

Application des règles de procédure de la loi de 1881 à ...

01/05/2000

Diffamation

Imputation, faite à l'encontre d'un journaliste, ...

01/05/2000

Diffamation

Imputation, faite à l'encontre d'un journaliste, ...

01/05/2000

Diffamation

Conditions d'admission de la preuve de la vérité des faits ...