Évocation publique d'une affaire en cours d'instruction
Selon l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. Sont assimilées à une accusation en matière pénale les poursuites engagées en vue de sanctions pécuniaires ayant le caractère d'une punition prononcée par une autorité administrative, telles que celles que peut infliger le Conseil de la concurrence qui, dans l'exercice de son pouvoir de ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
188 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile
Une assignation en diffamation satisfait aux dispositions de l'article 53, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, après avoir circonscrit certains passages de l'article incriminé, elle vise : « le délit de diffamation publique par voie de presse envers un particulier, délit prévu et réprimé par les articles 29 et suivants de la loi 1881 »,les défendeurs n'ayant pu se méprendre sur l'objet de l'action et se heurter à une impossibilité de préparer utilement leur ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
143 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Visa du texte applicable à la poursuite de la diffamation non publique
Le seul texte de loi, dont l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable à la poursuite pour diffamation non publique exige l'indication, est celui qui édicte la peine, c'est-à-dire les articles R 621-1 et 131-13,1° du code pénal. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer nulle la citation introductive d'instance, énonce que le défaut de visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, texte de base en matière de diffamation, vicie la ci tation par ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
101 mots - 1 décision de justice
01/07/1999
Journaliste
Conditions des collaborations extérieures
01/07/1999
Diffamation
Droit à comparution, au titre de l'apport de la preuve de ...
01/07/1999
Diffamation
Absence de pièce susceptible d'accréditer la réalité des ...
01/07/1999
Droit à l'image
Droit à l'image et illustration d'un fait d'actualité
01/07/1999
Droit d'auteur
Détournement, à des fins publicitaires, d'illustrations ...