En s'appropriant, à des fins commerciales, l'image de la péniche d'un particulier, une société éditrice de cartes postales a porté atteinte à la propriété de ce dernier car il n'appartenait qu'à lui de décider s'il devait disposer de son bien à travers une exploitation commerciale dudit bien sous la forme de photographies. Cette société ne saurait se retrancher derrière la liberté d'entreprendre, alors qu'il est constant que la liberté de chacun s'arrête au moment où elle ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le juge des référés caractérise le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, causé par la commercialisation de cartes postales représentant la péniche dont est propriétaire le demandeur, en retenant que cette péniche est le sujet principal de l'image. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Aux termes de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. En l'absence de preuve de son caractère illicite, une œuvre pornographique bénéficie de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171