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JURISPRUDENCE

Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence

Un commissaire priseur est un dépositaire de l'autorité publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

En sa qualité d'officier public ministériel investi par la loi du pouvoir de donner force probante, jusqu'à inscription de faux, aux actes qu'il dresse, le commissaire priseur est dépositaire dans cette mesure de l'autorité publique et, comme tel, protégé par la répression plus sévère des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors qu'il lui est imputé d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un acte relevant du faux en écriture publique, le demandeur ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
123 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence

Le commissaire priseur est un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi 29 juillet 1881

Le commissaire priseur est un officier public ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Tenant de la loi, en sa qualité d'officier public, le pouvoir de conférer force authentique aux procès-verbaux de vente qu'il dresse, il est dépositaire, dans cette mesure, d'une parcelle de l'autorité publique. Dès lors, comme en l'espèce, qu'il ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
130 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Protection du droit à l'image par le juge des référés contre son utilisation dans un sens dévalorisant

Selon l'article 9 du code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et son utilisation dans un sens volontairement dévalorisant justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne. En l'espèce, les juges du second degré qui ont retenu que le jeu vidéo intitulé "Jean-Marie jeu national multimédia 1992" utilisait l'image du demandeur comme celle d'un ennemi et la mettait en scène dans un ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
111 mots - 1 décision de justice
01/09/1999

Droit à l'image

Absence de requalification au titre de la présomption ...

01/09/1999

Droit à l'image

Montage photographique fautif et “repentir” du magazine

01/09/1999

Droit d'auteur

Protection des photographies et loi applicable

01/09/1999

Droit d'auteur

Atteinte au droit moral de l'auteur photographe

01/09/1999

Droit de réponse

Nullité du droit de réponse pour défaut d'indication du ...