La société dont l'activité consiste à vendre des photographies à des entreprises de presse en vue de leur publication doit, en principe, fournir à celles-ci des clichés propre à l'usage auquel ils sont destinés et donc s'assurer du consentement de la personne photographiée pour une éventuelle publication. La clause exonératoire de responsabilité que fait figurer ladite société dans les conditions générales figurant au verso de ses bordereaux-contrats est parfaitement opposable ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Aux termes de l'article L 211-1 CPI, l'exercice du droit moral reconnu à l'artisteinterprète ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre des droits des auteurs.Il s'ensuit que la modification d'une œuvre audiovisuelle achevée, si elle implique l'accord du réalisateur ou éventuellement des coauteurs et du producteur, n'est pas subordonnée à l'autorisation d'un artiste-interprète. Il incombe à ce dernier d'établir que ces personnes ont fait un usage abusif de la prérogative que la ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Selon l'article L 212-1 du code de propriété intellectuelle, l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour dénier cette qualité au demandeur et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation dans un vidéo-clip illustrant une chanson, énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166