La procédure spécifique prévue par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, selon laquelle le demandeur à un droit de réponse, peut, en cas de refus, saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, pour voir ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse, répond à la nécessité pour la personne mise en cause d'obtenir l'insertion rapide d'une réponse et évite que l'organe de communication audiovisuelle ne demeure indéfiniment soumis au ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

En application de l'article L 431-5 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites et d'un délai d'examen suffisant pour émettre un avis éclairé sur le projet de cession de la totalité du capital de l'entreprise.En l'espèce, il y a lieu de constater que le projet présenté par la société Presse Allianceest particulièrement important et va modifier en profondeur la situation du journal France Soiret de ses salariés. Si la nécessité de ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Dans le cadre d'une action en diffamation contre un journal étranger, la Cour de cassation considère que si la citation destinée à une personne résidant à l'étranger doit, en application de l'article 562 du code de procédure pénale, être délivrée au parquet du procureur de la République qui doit en envoyer la copie au ministère des Affaires étrangères, le défaut de transmission ne peut cependant être opposé à la partie civile poursuivante. En l'espèce, est cassé l'arrêt de ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166