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Accueil > Appel en garantie de l'agence ayant fourni une image litigieuse -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/1999


Appel en garantie de l'agence ayant fourni une image litigieuse



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La société dont l'activité consiste à vendre des photographies à des entreprises de presse en vue de leur publication doit, en principe, fournir à celles-ci des clichés propre à l'usage auquel ils sont destinés et donc s'assurer du consentement de la personne photographiée pour une éventuelle publication. La clause exonératoire de responsabilité que fait figurer ladite société dans les conditions générales figurant au verso de ses bordereaux-contrats est parfaitement opposable ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, A. Pothier c/ Société Prisma Presse
 
1er novembre 1999 - Légipresse N°166
190 mots