L'accusation, portée contre un groupement, de constituer une secte et d'user de pratiques illégales, gravement attentatoires aux libertés individuelles et dangereuses pour la santé d'autrui est constitutive de diffamation. L'auteur des propos reprochés ne peut se prévaloir de la bonne foi en faisant état de sa qualité de président d'une commission parlementaire d'enquête sur les sectes et de son désir d'alerter l'opinion, dès lors qu'il a formulé, à la télévision, des accusations ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

En présentant, au cours d'un journal télévisé, un voyage organisé par la société mise en cause comme une “escroquerie au séjour linguistique” (aucune famille d'accueil n'étant présente pour accueillir les enfants à leur arrivée), sans que cette esroquerie soit imputée par le présentateur à un tiers, laissant ainsi supposer que cette société avait encaissé des sommes d'argent sans fournir la prestation annoncée, le journaliste a commis une diffamation au préjudice de la ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Un véhicule automobile privé constitue un lieu privé au sens de l'article 226-1-2° du code pénal qui prévoit et réprime la fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. En l'espèce, les photographes poursuivis auraient pourchassé ladite voiture sur des motocyclettes et persisté à prendre des photographies malgré l'injonction qui leur avait été faite de mettre un terme à leur comportement. (Confirmation du jugement à 30 000 francs ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172