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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Bonne foi : exigences de vérification de l'information et de prudence dans l'expression

La publication antérieure dans d'autres organes de presse d'information ou de déclarations similaires aux propos poursuivis n'a pas pour effet de justifier leur reproduction et d'exonérer le journaliste de son obligation d'en vérifier soigneusement l'exactitude, d'autant qu'il s'agissait en l'espèce d'un dossier relatif à un problème de société pour lequel il avait tout le temps et le loisir d'enquêter. De plus, dans l'extrait de presse choisi, l'auteur a omis de reprendre le démenti ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
179 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Droit à l'audition de témoins dans le cadre de la preuve de la vérité des faits diffamatoires

Les témoins dénoncés en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sont acquis aux débats et doivent être entendus lorsque leur audition n'est pas prohibée par la loi. Viole les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour refuser l'audition de deux témoins, énonce que l'offre de preuve est dénuée de portée utile car leur témoignage ne serait pas suffisamment probant, alors que la preuve de la vérité des faits diffamatoitres n'était pas ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
118 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Les pigistes ne sont pas fondés à demander des primes d'ancienneté faute de barème de rémunération

Si la convention collective nationale des journalistes est applicable aux pigistes dès lors que leur qualité de journaliste n'est pas contestée, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas d'accord collectif entre la Fédération nationale de la presse spécialisée (Fnps) et les syndicats de journalistes quant à un barème de rémunération. Les demandes de primes d'ancienneté formulées par les pigistes à l'égard d'une société éditrice adhérente de ce syndicat, sont donc mal ... 1er janvier 2000 - Légipresse N°168
87 mots - 1 décision de justice
01/01/2000

Statut professionnel

Condamnation du président du CSA pour mise à pied d'un ...

01/01/2000

Vie privée

Atteinte à la vie privée d'un défunt causant un ...

01/01/2000

Procédure

Lieu de l'assignation

01/01/2000

Procédure

Non-respect des exigences de l'article 53 de la loi du 29 ...

01/01/2000

Procédure

Nullité de la citation pour nonrespect du délai de dix ...