La réparation due à un musicien, du fait de la contrefaçon dont son œuvre et ses interprétations ont été l'objet, ne saurait correspondre au seul manque à gagner équivalent au bénéfice à tirer d'une cession régulière de ses droits aux éditeurs et distributeurs, à savoir une simple redevance, mais à des dommages-intérêts qui doivent indemniser en outre le préjudice complémentaire lié à la violation de son droit exclusif. Il y a lieu par ailleurs de retenir la notoriété du ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En créant sa base de données, une société diffusant de l'information financière par la voie de l'internet a pris le risque de l'investissement financier, matériel et humain nécessaire à ce projet, au sens de l'article L. 342-1 du CPI, sachant que si le traitement des données est une opération simple ne nécessitant que l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance, la récupération de l'information nécessite pour sa part plusieurs heures de travail de vérification, de mise en forme, ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'article L 335-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 5 février 1994, réprime la fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'un phonogramme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Le fait d'offrir à la vente, même sur catalogue, des exemplaires ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175