En application de l'article 809 alinéa 1er du code civil, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, les produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque de la commune d'Élancourt, ne comprennent pas les services de communication audiovisuelle ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La suppression d'un emploi n'est que la conséquence du motif économique du licenciement lequel ne peut être constitué, en application de l'article L 321-1 du code du travail, que par des des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité. La réorganisation des activités d'une société à la suite de leur scission-regroupement avec d'autres activités d'un groupe ne constitue pas en ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Contrairement aux arguments avancés par l'employeur (erreurs et désinvolture dans un article, départ en vacances sans autorisation, rétention d'information et agitation parmanente au sein de la rédaction), aucune faute sérieuse ne peut être reprochée à la journaliste : le fait d'enlever à celle-ci, sans raisons, une part de ses attributions et responsabilités constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Outre les indemnités de préavis et de congés payés, la cour ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173