L'article 38, qui interdit la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à protéger celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. En l'espèce, il est manifeste que le journaliste est bien entré en possession d'un procès-verbal d'interrogatoire établi par un ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Lorsque pour la promotion et la vente de produits similaires, une enseigne et une marque utilisent les termes usuels de “beauté” et “santé” précédés d'un vocable différent, destiné à les mettre en valeur, un public d'attention moyenne reste avant tout marqué par les termes “beauté” et “santé”, au risque de ne pas différencier les deux enseignes. L'emploi dans une enseigne du couple de mots évoqués, précédés d'une troisième, porte atteinte aux droits du titulaire de la ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Le reportage diffusé à la télévision qui prend soin, lors de chaque plan rapproché, de masquer le visage des personnes de manière à les rendre méconnaissables, de rendre illisible le numéro d'immatriculation de leur voiture, de ne diffuser aucune des images qui auraient été filmées à l'intérieur de leur appartement et qui se contente donc de rendre accessible au téléspectateur les abords ou la cage d'escalier d'un immeuble où a lieu l'intervention policière et la tenue ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166