La diffusion d'un écrit n'est une distribution publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, que si les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts. Un parti politique constitue un groupement de cette nature. En l'espèce, la cour d'appel, pour substituer son appréciation à celle des premiers juges, relève que les courriers incriminés n'ont pas été adressés aux seuls membres d'une communauté ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

La rémunération proportionnelle de l'auteur des seules illustrations d'un produit rassemblant plusieurs contributions (livrets vendus dans un coffret comportant également un stylo électronique et une cassette), produit dit “multisupport”, ne peut avoir pour assiette que la part du prix de vente au public correspondant à sa seule contribution personnelle. En l'espèce, la cour d'appel avait jugé, à bon droit, que l'assiette de rémunération était limitée à la part du prix de vente au ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

À défaut de dispositions contractuelles prévoyant la reproduction sur CD ROM de photographies servant à illustrer une encyclopédie initialement publiée sur un support papier, les auteurs de telles photographies, qui n'avaient pas été réalisées spécialement pour l'encyclopédie, mais qui lui préexistaient, sont fondés à se prévaloir d'une atteinte à leur droit patrimonial. L'entreprise éditrice de l'encyclopédie ne saurait utilement revendiquer le statut de l'œuvre collective, ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167