Aucun texte ne fait obstacle à la poursuite concomitante d'une infraction à la législation sur la presse et d'une atteinte sanctionnée par le code civil. Toutefois lorsque l'action engagée du chef de diffamation est prescrite, le demandeur ne peut, pour échapper aux dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, invoquer des atteintes au droit à l'image et à la vie privée, sans jutifier à ce titre d'éléments distincts de ceux poursuivis sur le fondement des infractions à ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Lorsque l'article litigieux retrace, comme en l'espèce, à l'occasion du fait divers constitué par l'accident de moto du demandeur, l'itinéraire mouvementé de sa carrière, en soulignant les aspects excessifs de sa personnalité, le demandeur ne vise en réalité les faits relatifs à sa vie privée que pour les dénoncer comme étant les moyens mis en œuvre par le journal afin de lui nuire. Il appartient au juge, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau code de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal répriment, au titre de la discrimination : « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation économique, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une religion déterminée », lorsque ces dernières ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167