L'atteinte à la présomption d'innocence consistant à présenter publiquement comme coupable avant condamnation une personne poursuivie pénalement, l'écrit litigieux doit contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité. En conséquence, viole le texte de l'article 9-1, la cour d'appel qui retient que la présentation de l'intéressé par l'accumulation d'éléments - présentation inéluctable devant la cour d'assises, qualification pénale ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Aux termes des articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée à personne, ou si cela s'avère impossible, elle peut être délivrée au domicile, ou, à défaut, à la résidence de la personne concernée. Ces dispositions sont applicables aux actions intentées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles. En l'espèce, l'assignation contre l'auteur des propos a été délivrée au siège de la fédération qu'il ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

La loi spéciale du 29 juillet 1881 ne déroge aux règles du code de procédure pénale que lorsqu'elle l'indique expressément, et celles-ci doivent trouver application dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le régime spécial instauré en faveur de la presse. En vertu du dernier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre, s'il en existe, des vices de procédure. Il appartenait en ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167