Les dispositions de l'article L 214-1 CPI en vertu desquelles : « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer [...] à sa radiodiffusion » ne s'appliquent pas à l'utilisation d'une chanson incorporée au générique d'une série d'émissions de télévision induisant, d'émission en émission, la synchronisation sur une même série d'images d'un même fond sonore. Cette utilisation est en effet soumise à ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de réception, prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision définitive. Si, selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, cette demande fait courir, à compter de sa réception, un délai de huit jours au bénéfice du directeur de la ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Intervenant comme cour de renvoi, la cour estime, en l'espèce, que tant l'importance de prélèvements non justifiés que leur caractère occulte démontrent que l'éditeur n'a pas, dans la négociation des droits à l'étranger, préservé les intérêts dont les auteurs lui avaient confié la charge ; qu'il a fait en sorte de tirer des contrats passés avec les éditeurs étrangers des profits illégitimes ; que ce manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats est ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158