Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arthur Vergne

Stagiaire
Laetitia Boutmy

Eleve avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Irrecevabilité de l'action d'une association pour la défense des intérêts de ses membres

Si les associations, comme les autres groupements, sont admis à agir en réparation d'un délit de diffamation, c'est à la condition qu'elles aient été elles-mêmes, ou en la personne de leurs organes dirigeants, directement atteintes par les allégations formulées. En l'espèce, la demanderesse, qui a pour objet, comme d'autres associations de Scientologie implantées dans divers lieux du territoire national, d'assurer la propagation de la doctrine de la scientologie, ne tient d'aucune ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
151 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Imputation non diffamatoire : appartenance au GUD

L'évocation de l'appartenance des demandeurs au GUD,groupement politique qui n'a jamais été dissous ni condamné lui-même pour des activités illicites, ne constitue pas une diffamation, faute de se référer à un fait déterminé contraire à l'honneur et à la considération qui leur soit personnellement imputable, alors surtout que le rédacteur de l'article expose avec objectivité et prudence, dans le passage visé au dispositif de l'assignation, et donc seul compris dans les termes du ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
126 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi

Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur la notoriété publique des ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
185 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Droit à l'image

Utilisation fautive d'un photomontage

01/01/1997

Droit à l'image

Représentation des traits d'une personne sans son ...

01/01/1997

Droit d'auteur

Action en révision du contrat de cession pour prévision ...

<12
...
841842
843