La société éditrice d'une publication est condamnée à réparer le préjudice causé du fait de la publication d'une information inexacte. En l'espèce, il avait été indiqué, dans l'article en cause, qu'une personne était la seule à réaliser tel type d'ouvrage et que tous les autres concurrents avaient échoué dans leur entreprise. La société concurrente, ignorée dans l'article, est justifiée à demander réparation du préjudice subi. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le producteur vidéo qui n'a pas respecté ses engagements quant aux conditions d'exploitation d'un enregistrement (substitution de participants, suppression de séquences, absence de mention du nom des participants...) engage sa responsabilité, pour faute et pour agissement parasitaire, du fait de l'utilisation de moyens visant à tirer profit de la notoriété d'un autre. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le demandeur ne prouve pas que l'INC ait fait un usage abusif de son droit de libre critique, ou ait méconnu l'obligation de prudence et d'objectivité qui s'impose à lui dans le compte rendu des tests qu'il réalise pour l'information des consommateurs. En acceptant de participer à un programme d'essai comparatif, la demanderesse devait savoir qu'elle s'exposerait à subir les critiques et n'était pas assurée de se voir gratifier des meilleurs notes sur tous les points. La mise au point ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150