Le dépôt du titre d'une publication périodique comme marque n'ayant pas été renouvelé, et le même titre, objet d'un second dépôt, avec un graphisme différent n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation, une action sur le fondement du droit des marques ne saurait être accueillie.La protection par le droit d'auteur ne peut être retenue, le demandeur ne pouvant se prévaloir de la qualité de créateur du titre.L'action en concurrence déloyale est en revanche fondée, le choix du titre ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Ne constituent pas une atteinte à la vie privée le rappel, sans commentaire excessif, des épisodes de la vie d'une famille princière.Le tribunal considère, en l'espèce, que les informations et les commentaires en cause n'excèdent pas ce qu'un membre d'une famille princière, exposé à la vue du public et des médias par sa naissance, doit s'attendre à voir publier sur lui. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Il résulte des dispositions de l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et tribunaux, la délibération de l'assemblée générale des magistrats doit préciser les faits en raison desquels elle requiert les poursuites. En l'espèce, la délibération prise en assemblée générale par la juridiction, conçue en termes généraux, ne précisait pas les ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150