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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Le journaliste professionnel, qui travaille à son domicile pour convenances personnelles, ne peut prétendre aux dédommagements relatifs au logement prévu par l'article 53 de la convention collective

La cour d'appel, qui a relevé que le salarié travaillait à son domicile pour convenances personnelles, le journal disposant de locaux et de matériel à cette fin, a pu, dès lors, décider que la salariée ne pouvait bénéficier du dédommagement prévu par l'article 53 de la convention collective des journalistes, pour le travail à domicile. 1er avril 1999 - Légipresse N°160
61 mots
Télévision
Jurisprudence

Abus de position dominante dans la conclusion de contrats de diffusion de films à la télévision

Pour le Conseil de la concurrence, la société Canal Plus, qui détient une position dominante sur le marché de la télévision à péage et sur le marché des droits de diffusion des films français récents, a abusé de sa position dominante en imposant aux producteurs la conclusion de contrats de préachat de droits de diffusion lui accordant une priorité et une exclusivité de diffusion payante. En conséquence, le Conseil de la concurrence enjoint à Canal Plus de cesser de lier le ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
175 mots
Vie privée
Jurisprudence

Publication non autorisée de photographies de François Mitterrand sur son lit de mort

La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder, est prohibée. La diffusion ou la publication de cette image sans autorisation entre nécessairement dans le champs d'application des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du code pénal qui incriminent et répriment le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Si l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne la ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
153 mots
01/04/1999

Vie privée

Requalification de l'atteinte à la vie privée en une ...

01/04/1999

Droit de réponse

Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse

01/04/1999

Injure

Reconnaissance de la bonne foi

01/04/1999

Internet

Responsabilité du fournisseur d'hébergement sur Internet

01/04/1999

Journaliste

Détermination des indemnités de licenciement au-delà de ...