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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Secret des sources
Jurisprudence

Droit au secret des sources d'information des journalistes

Dans le cadre d'une action engagée pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le demandeur sollicitait du juge qu'il ordonne la remise de la copie des conventions conclues, par la société éditrice, avec l'auteur des photographies litigieuses (source de l'information).La défense conclut au rejet de la demande, exposant que ces documents étaient protégés par le principe du secret des sources en matière journalistique, ce principe ayant été rappelé récemment par la Cour ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
232 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Licenciement sans cause réelle ni sérieuse

L'employeur ne démontre pas que le journaliste n'ait pas tenu compte des observations faites, lors d'une première mise en garde, et qu'il soit fondé à invoquer une aggravation de ses causes de mécontentement. Il résulte en outre des éléments produits que la journaliste n'a pas été remplacée comme permanente à temps partiel, et que les rubriques, qui lui avaient été attribuées, ont été confiées à divers pigistes, dont le coût total moyen, s'il est avoisinant du salaire qui lui ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
157 mots - 2 décisions de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Procédure de licenciement d'un journaliste

Les dispositions de l'article L 122-41 CT, qui imposent le respect de certains délais entre l'entretien préalable et le prononcé d'une sanction disciplinaire s'appliquent également au licenciement pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur. Le caractère tardif de la sanction (plus d'un mois après l'entretien) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
64 mots - 1 décision de justice
01/04/1998

Statut professionnel

Droit des pigistes

01/04/1998

Titre

Conditions de la protection d'un titre de publication ...

01/04/1998

Vie privée

Protection de la vie privée de membres d'une famille ...

01/04/1998

Procédure

Nullité de la poursuite pour défaut de précision dans la ...

01/04/1998

Protection de la jeunesse

Régime d'interdiction de publications présentant un danger ...