Le journaliste professionnel, qui travaille à son domicile pour convenances personnelles, ne peut prétendre aux dédommagements relatifs au logement prévu par l'article 53 de la convention collective
La cour d'appel, qui a relevé que le salarié travaillait à son domicile pour convenances personnelles, le journal disposant de locaux et de matériel à cette fin, a pu, dès lors, décider que la salariée ne pouvait bénéficier du dédommagement prévu par l'article 53 de la convention collective des journalistes, pour le travail à domicile. 1er avril 1999 - Légipresse N°160
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Télévision
Jurisprudence
Abus de position dominante dans la conclusion de contrats de diffusion de films à la télévision
Pour le Conseil de la concurrence, la société Canal Plus, qui détient une position dominante sur le marché de la télévision à péage et sur le marché des droits de diffusion des films français récents, a abusé de sa position dominante en imposant aux producteurs la conclusion de contrats de préachat de droits de diffusion lui accordant une priorité et une exclusivité de diffusion payante. En conséquence, le Conseil de la concurrence enjoint à Canal Plus de cesser de lier le ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
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Vie privée
Jurisprudence
Publication non autorisée de photographies de François Mitterrand sur son lit de mort
La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder, est prohibée. La diffusion ou la publication de cette image sans autorisation entre nécessairement dans le champs d'application des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du code pénal qui incriminent et répriment le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Si l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne la ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
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01/04/1999
Vie privée
Requalification de l'atteinte à la vie privée en une ...
01/04/1999
Droit de réponse
Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse
01/04/1999
Injure
Reconnaissance de la bonne foi
01/04/1999
Internet
Responsabilité du fournisseur d'hébergement sur Internet
01/04/1999
Journaliste
Détermination des indemnités de licenciement au-delà de ...