L'envoi, aux membres du conseil d'administration, d'une lettre mettant en cause la direction et l'orientation de la société et tentant ainsi de déstabiliser l'entreprise constitue, de la part d'une journaliste salariée, un abus de la liberté d'expression justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Différents journaux étaient poursuivis pour la publication de photographies relatives à l'attentat commis à la station Saint-Michel du RER, en juillet 1995.Contrairement à l'analyse avancée par le ministère public, le tribunal estime que les dispositions de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881, qui interdit la publication notamment de photographies relatives aux circonstances de certains crimes, ne sont pas conformes aux exigences, de précision et de clarté dans la définition des ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées, contre la société France 3, pour abus de position dominante par la pratique de prix anticoncurrentiels et dénigrement de ses concurrents dans des documents promotionnels en faveur de ses activités de production vidéo et rejette le pourvoi. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138