L'héritier d'un musicien américain auteur et interprète de ses propres compositions est fondé à demander réparation devant les juridictions françaises de l'atteinte portée tant au droit moral qu'au droit patrimonial de son père du fait de la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé. Au titre de la réparation de l'atteinte au droit moral, la cour alloue au demandeur la somme de 50 000 F, à laquelle s'ajoute la somme de 10 000 F ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

La dénaturation, à partir d'un photomontage, de l'image d'une comédienne dans un but humoristique et satirique est licite, dès lors qu'elle n'est pas outrageante et qu'elle n'a pas manifestement pour but de la ridiculiser ou de la déconsidérer. En l'espèce, le photomontage incriminé présentant un caractère obscène et outrageant, ridiculisant et déconsidérant la comédienne et la faute commise ne peut être excusée par le genre satirique et corrosif de la publication. La société ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Il est légitime de refuser l'insertion d'une réponse d'une dimension nettement supérieure (80 lignes) à celle prévue (50 lignes) par l'alinéa 4 de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le passage précisément visé dans la citation comportant 11 lignes et l'entier passage consacré à la partie civile moins de 27 lignes. Contrairement à ce que soutient la partie civile, on ne peut en effet mettre en parallèle la longueur du droit de réponse avec celle de tout l'article dès lors ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159