Le fait, pour un distributeur de carburant, d'offrir à ses clients d'acquérir un livre, en complément de l'achat d'une certaine quantité d'essence, à un prix inférieur à celui normalement fixé par l'éditeur ou importateur, constitue une vente en violation de la loi du 10 août 1981 et est constitutive, de ce fait, de concurrence déloyale dont il est dû réparation à un éditeur d'ouvrages de même nature. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Sur Internet comme sur tout autre moyen de communication, l'acte de publication consiste en la mise à la disposition du public d'un message, que le public fasse ou non le choix de les consulter, et quelle que soit la forme de ces informations. Une simple adjonction d'un nouveau nom de domaine sur un site déjà existant ne peut être considérée comme un changement de site ou une édition nouvelle. Le point de départ du délai de prescription commence donc à courir à compter du jour de la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Est dénoncée et sanctionnée, au titre de la contrefaçon de marque, de l'action parasitaire et du trouble commercial, la tentative d'appropriation et de commercialisation d'une marque déposée (tant auprès des instances françaises qu'américaines), en vue de servir de nom de domaine d'un site Internet. Ordonnant la cessation de la contrefaçon de marque et le transfert du nom de domaine au profit de la société détentrice du droit sur la marque, le tribunal condamne par ailleurs les ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161