Pour les infractions de droit commun, non définies dans la loi de 1881, telles la publicité irrégulière en faveur du tabac, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée par le seul fait de la publication incriminée. Il y a lieu de rechercher si le directeur de la publication a personnellement eu un comportement fautif comme coauteur ou comme complice. En l'occurrence, la responsabilité du directeur de la publication est retenue pour avoir laissé insérer ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Dans le cadre d'une action engagée pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le demandeur sollicitait du juge qu'il ordonne la remise de la copie des conventions conclues, par la société éditrice, avec l'auteur des photographies litigieuses (source de l'information).La défense conclut au rejet de la demande, exposant que ces documents étaient protégés par le principe du secret des sources en matière journalistique, ce principe ayant été rappelé récemment par la Cour ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

L'employeur ne démontre pas que le journaliste n'ait pas tenu compte des observations faites, lors d'une première mise en garde, et qu'il soit fondé à invoquer une aggravation de ses causes de mécontentement. Il résulte en outre des éléments produits que la journaliste n'a pas été remplacée comme permanente à temps partiel, et que les rubriques, qui lui avaient été attribuées, ont été confiées à divers pigistes, dont le coût total moyen, s'il est avoisinant du salaire qui lui ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150