La photographie prise par un photographe spécialement accrédité pour réaliser des photographies à l'intérieur du Palais Bourbon, d'une personne dans la loge réservée aux invités du Gouvernement, alors que se tenait un débat sur les sectes, constitue un événement d'actualité intéressant l'information.La mise au point de la photographie réalisée sur le responsable de l'église de scientologie et non pas sur le demandeur qui apparaît en flou à ses côtés n'est pas fautive.Il est ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Les droits de personnalité ne sont pas absolus et peuvent se trouver en conflit avec la liberté d'information. Tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs, par le texte et par l'image, sur un événement d'actualité intéressant l'opinion publique. Les photographies litigieuses des trois agresseurs d'une jeune femme, prises par des fonctionnaires de police dans l'exercice de leur mission, ont une valeur de témoignage justifiée par les nécessités de l'information et de ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le droit de réponse instauré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est un droit destiné à assurer la protection de la personnalité. Pour qu'il puisse s'exercer, il faut, d'une part, que celle-ci soit mise en cause, d'autre part, que la réponse apportée concerne la défense de la personnalité.Le refus d'insertion est justifié lorsque le texte de la réponse tend à instituer une tribune libre dans le but d'exposer et de défendre des opinions politiques, qui ne sauraient ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150