L'utilisation du nom et du logo d'une société de télévision, sur des affiches publicitaires, laissant croire au soutien de cette chaîne à une manifestation, sans autorisation, constitue, tout à la fois, une atteinte aux droits détenus par la société de programme, sur la marque et sur sa dénomination sociale, et un acte de parasitisme. 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

S'agissant du livre de Madeleine Chapsal, Ils l'ont tuée, relatif à la mort de la princesse Diana, le juge estime qu'à la lecture de l'ouvrage en son entier, il n'apparaît pas, avec toute l'évidence requise devant le juge des référés, que les photographes-reporters, impliqués dans l'accident soient désignés par le “Ils” du titre de l'ouvrage ; qu'il n'est pas non plus manifeste que les passages relevés par les demandeurs contiennent l'affirmation de leur culpabilité. On peut ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

L'inobservation des dispositions de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que la citation doit être notifiée au Ministère public n'est pas constitutive d'une nullité de fond et doit être opposée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond.Selon l'alinéa 1er de cet article, combiné à son alinéa 3, la citation, à peine de nullité de la poursuite, doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande. Toutefois, ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151