L'autorité parentale sur un enfant n'étant, en l'espèce, exercée que par la mère, le père ne peut être admis à engager, au nom de son enfant, une action en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de cet enfant. Par ailleurs, une telle action n'est pas relative à des droits patrimoniaux. Elle constitue une action personnelle. En conséquence, la mère, administratrice légale de son enfant mineur, était, en application de l'article 464 du code civil, tenue de ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Le journal est une œuvre collective dans laquelle se fondent les contributions individuelles de divers journalistes. Un journaliste, en contrepartie de son salaire forfaitaire, cède, dans le cadre de son contrat de travail, son droit d'auteur à l'entreprise de presse. Cependant, le journaliste limite la cession de son droit d'auteur à une première publication, le code du travail soumettant la reproduction de l'œuvre des journalistes dans un autre périodique à leur autorisation (article L ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration protégée par l'article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, dont la propriété est celle des co-auteurs. Le journaliste d'audiovisuel est lié par son contrat de travail qui emporte cession de ses droits d'auteur. La convention collective des journalistes de l'audiovisuel, en son article 7, comme l'article L 761-9 du code du travail, dispose qu'une convention expresse est nécessaire à une nouvelle diffusion. En outre, le ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149