L'article L 355-25 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 juillet 1976 dans sa rédaction modifiée par la loi du 10 janvier 1991, interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite. La campagne publicitaire entreprise par la SEITA pour préparer sa privatisation et qui utilisait des visuels rappelant le tabac, n'avait pas pour but de promouvoir le tabac ou ses produits. Elle n'entre donc pas ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Les dispositions de la loi Evin n'interdisent pas à une société dont l'objet social n'est pas exclusivement la production du tabac de faire mention de sa dénomination, même si elle rappelle le nom d'une marque de cigarettes dès lors que l'opération de mécénat ne tend pas à promouvoir ladite marque de cigarettes mais présente un réel intérêt scientifique. En l'occurrence les actes de promotion du prix scientifique parrainé par une marque du tabac sont limités à la communauté ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

En vertu des articles 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur plainte de l'intéressé ou celle du ministre dont il relève, par le Ministère public, et le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite. Il résulte de ces dispositions que la personne diffamée peut seule conclure à la réparation du préjudice causé par le délit. Il n'est pas dérogé à ces règles d'ordre ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151