Messages à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine
L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque celuici est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.L'article qui présente sous un jour favorable en recourant à des titres racoleurs la prostitution infantile au ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
158 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Publication de l'identité d'un mineur poursuivi
L'article de presse incriminé qui indique expressément que le demandeur a été : « mis en examen dans une affaire de viol en réunion sur un mineur aux Ulis en 1994 »et qu'il devait : «comparaître devant les assises en février » alors qu'il était mineur, a été publié au mépris des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 (dont la rédaction est issue de la loi du 24 mai 1951). Le demandeur, devenu majeur depuis, est fondé à en demander réparation ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
97 mots
Responsabilité civile
Jurisprudence
Mise en jeu de la responsabilité pour faute en l'absence d'élément constitutif de diffamation
Une société n'étant pas elle-même personnellement visée dans l'allégation ne peut agir en diffamation.Cependant, le fait, pour le défendeur, d'avoir utilisé une dénomination identique à la sienne, dans des conditions susceptibles de créer une confusion aux yeux du public et de porter atteinte à sa réputation, constitue une faute dont il est dû réparation.Le tribunal lui accorde 50 000 F à titre de dommages-intérêts (au lieu des 300 000 F demandés). Le fait que la qualification ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
108 mots - 1 décision de justice
01/01/1998
Responsabilité civile
Reprise d'une stratégie promotionnelle constitutive ...
01/01/1998
Secret professionnel
Responsabilité pour publication de photographies prises, ...
01/01/1998
Vie privée
Images d'une expulsion diligentée par un huissier de ...
01/01/1998
Vie privée
Absence d'atteinte à l'intimité de la vie priée du fait ...
01/01/1998
Vie privée
Publication de photographies relatives à la vie privée ...