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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Protection de la jeunesse
Jurisprudence

Messages à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine

L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque celuici est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.L'article qui présente sous un jour favorable en recourant à des titres racoleurs la prostitution infantile au ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
158 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence

Publication de l'identité d'un mineur poursuivi

L'article de presse incriminé qui indique expressément que le demandeur a été : « mis en examen dans une affaire de viol en réunion sur un mineur aux Ulis en 1994 »et qu'il devait : «comparaître devant les assises en février » alors qu'il était mineur, a été publié au mépris des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 (dont la rédaction est issue de la loi du 24 mai 1951). Le demandeur, devenu majeur depuis, est fondé à en demander réparation ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
97 mots
Responsabilité civile
Jurisprudence

Mise en jeu de la responsabilité pour faute en l'absence d'élément constitutif de diffamation

Une société n'étant pas elle-même personnellement visée dans l'allégation ne peut agir en diffamation.Cependant, le fait, pour le défendeur, d'avoir utilisé une dénomination identique à la sienne, dans des conditions susceptibles de créer une confusion aux yeux du public et de porter atteinte à sa réputation, constitue une faute dont il est dû réparation.Le tribunal lui accorde 50 000 F à titre de dommages-intérêts (au lieu des 300 000 F demandés). Le fait que la qualification ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
108 mots - 1 décision de justice
01/01/1998

Responsabilité civile

Reprise d'une stratégie promotionnelle constitutive ...

01/01/1998

Secret professionnel

Responsabilité pour publication de photographies prises, ...

01/01/1998

Vie privée

Images d'une expulsion diligentée par un huissier de ...

01/01/1998

Vie privée

Absence d'atteinte à l'intimité de la vie priée du fait ...

01/01/1998

Vie privée

Publication de photographies relatives à la vie privée ...