L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque celuici est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.L'article qui présente sous un jour favorable en recourant à des titres racoleurs la prostitution infantile au ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

L'article de presse incriminé qui indique expressément que le demandeur a été : « mis en examen dans une affaire de viol en réunion sur un mineur aux Ulis en 1994 »et qu'il devait : «comparaître devant les assises en février » alors qu'il était mineur, a été publié au mépris des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 (dont la rédaction est issue de la loi du 24 mai 1951). Le demandeur, devenu majeur depuis, est fondé à en demander réparation ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Une société n'étant pas elle-même personnellement visée dans l'allégation ne peut agir en diffamation.Cependant, le fait, pour le défendeur, d'avoir utilisé une dénomination identique à la sienne, dans des conditions susceptibles de créer une confusion aux yeux du public et de porter atteinte à sa réputation, constitue une faute dont il est dû réparation.Le tribunal lui accorde 50 000 F à titre de dommages-intérêts (au lieu des 300 000 F demandés). Le fait que la qualification ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148