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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Radio
Jurisprudence

Annulation d'une décision du CSA de refus de reconduction d'une autorisation hors appel à candidatures

Tout en considérant que les propos tenus à l'antenne de la radio Ici et Maintenant étaient de nature à justifier la sanction prise par le CSA et confirmée, à l'époque, par le Conseil d'État, celui-ci estime cependant que ces propos n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils justifient la décision ayant pour effet de priver cette association du droit à la possibilité de renouvellement de son autorisation hors appel à candidatures. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
73 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte au droit à l'image et à la présomption d'innocence

Pour rejeter la demande de saisie d'un ouvrage en référé, le juge considère d'abord que la protection du droit à l'image s'efface lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité et que la reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui qui fut mêlé à l'histoire contemporaine et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation, ne saurait, dans ces conditions, suffire à caractériser l'atteinte manifeste alléguée, seule ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
151 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Demande d'interdiction de diffusion d'une publication

Relevant que tous les exemplaires de la revue critiquée ont d'ores et déjà été diffusés et que, par ailleurs, des tiers concernés par le retrait réclamé n'ont pas été attraits en la cause, le juge des référés conclut qu'il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'interdiction et de retrait immédiats de la revue qui exploite l'image de la fille d'une personnalité, étant précisé, de surcroît, que les dommages invoqués ne sont pas insusceptibles d'être ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Responsabilité

Responsabilité de propos tenus à la radiodiffusion

01/05/1997

Responsabilité civile

Garantie de la liberté d'information en l'absence ...

01/05/1997

Responsabilité civile

Absence d'imputation diffamatoire et termes non fautifs

01/05/1997

Statut professionnel

Qualification du contrat et de ses modalités de rupture et ...

01/05/1997

Diffamation

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