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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Offense à chef d'état
Jurisprudence

Compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec la Convention européenne des droits de l'homme

Le délit d'offense à chef d'État étranger, prévu par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour objet de perpétuer l'infraction de “lèse-majesté” mais répond au souci légitime d'assurer aux gouvernants étrangers le respect de la dignité dû à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales. Cette limite à la liberté d'expression ne constitue pas un ingérence disproportionnée au but poursuivi, mais est bien nécessaire dans une ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
235 mots - 1 décision de justice
Ordre public
Jurisprudence

Pouvoirs du maire de réglementer la distribution de documents publicitaires à caractère licencieux ou pornographique

Si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne la diffusion de publications, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L 131-2 du code des communes. Ils peuvent réglementer la distribution de documents ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
185 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Publication non autorisée de photographies de F. Mitterrand sur son lit de mort

Constatant que les photographies litigieuses du défunt sur son lit de mort ont été prises et publiées sans le consentement de la famille, le tribunal condamne le directeur de la publication à 100 000 F d'amende. Le tribunal, tenant compte notamment des relations entretenues, par la suite, entre la famille et la publication périodique, n'accorde, aux ayants droit, que la somme symbolique de 1 franc de dommages-intérêts et refuse d'ordonner la publication du jugement. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
77 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Vie privée

Atteinte à la vie privée d'une personne décédée

01/03/1997

Responsabilité

Responsabilité des infractions commises par une publication ...

01/03/1997

Statut professionnel

Exercice du droit de grève à Télédiffusion de France

01/03/1997

Télévision

Modification unilatérale des programmes offerts par un ...

01/03/1997

Vie privée

Différence entre une “atteinte à la vie privée” et une ...

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