Le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dénier à la veuve d'un peintre la qualité de titulaire de droit moral sur l'œuvre de son époux, énonce que rien dans le testament de l'artiste instituant son épouse légataire universelle ne permet de condidérer que le testateur avait entendu ainsi ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Pour écarter la demande de protection du titre de la série policière télévisée Les brigades du tigre, le tribunal relève l'ancienneté et l'antériorité de l'usage courant de la dénomination litigieuse pour désigner les brigades régionales de police mobiles créées au début du siècle. En l'espèce, le demandeur ne justifie nullement, dans ces circonstances, de la signification distinctive d'une dénomination qui reste dans les mémoires, couramment employée dans le passé pour ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Si l'exercice du droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 n'est soumis à aucune condition de forme que celle édictée par les alinéas précédents de ce texte, il résulte de ces dispositions que la demande d'insertion doit être assortie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement invoquée, ainsi que de la preuve de son caractère définitif ou de la date à laquelle elle est devenue irrévocable. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140