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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Référé
Jurisprudence

Demande d'interdiction de diffusion d'une publication

Relevant que tous les exemplaires de la revue critiquée ont d'ores et déjà été diffusés et que, par ailleurs, des tiers concernés par le retrait réclamé n'ont pas été attraits en la cause, le juge des référés conclut qu'il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'interdiction et de retrait immédiats de la revue qui exploite l'image de la fille d'une personnalité, étant précisé, de surcroît, que les dommages invoqués ne sont pas insusceptibles d'être ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

Responsabilité de propos tenus à la radiodiffusion

En application de l'article 93-3 de la loi du 30 septembre 1986, en cas d'infractions à la loi de 1881, les poursuites doivent être engagées contre le directeur de la publication lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. S'agissant de propos tenus en direct, c'est la responsabilité de l'auteur de ces propos qui doit être engagée. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
64 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence

Garantie de la liberté d'information en l'absence d'atteinte à la vie privée et de toute autre faute civile

Confirmant le jugement de première instance, la Cour d'appel estime qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du journal qui, d'un ton modéré, exempt de toute animosité ou volonté de discrimination, de façon sérieuse et documentée, n'a fait qu'informer ses lecteurs du fait, déjà largement connu, de l'appartenance d'une personne à un groupement spirituel. 1er mai 1997 - Légipresse N°141
61 mots - 1 décision de justice
01/05/1997

Responsabilité civile

Absence d'imputation diffamatoire et termes non fautifs

01/05/1997

Statut professionnel

Qualification du contrat et de ses modalités de rupture et ...

01/05/1997

Diffamation

Conditions de la bonne foi

01/05/1997

Diffamation

Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et ...

01/05/1997

Diffamation

Nature de la diffamation envers un “chargé de mission” ...

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