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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Réponse dépassant les limites légales

Ni le directeur de la publication ni le juge ne peuvent décider des passages à supprimer pour parvenir à une réponse respectant, en sa longueur, les dispositions légales, notamment celles de l'article 13 de la loi de 1881 en matière de droit de réponse.En une telle circonstance, le directeur de la publication ne peut être tenu d'insérer la réponse et le juge des référés ne peut que rejeter la demande qui lui était présentée. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
86 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Légitimité du refus d'insertion d'une réponse sans relation avec la mise en cause

Si, en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, un droit de réponse est ouvert à toute personne nommée ou désignée dans un journal ou un écrit périodique, c'est à la condition que la réponse proposée se rapporte aux énonciations du texte critiqué, pour permettre à la personne mise en cause de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances qui ont provoqué sa désignation, et ne comporte pas d'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers. ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
124 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Atteinte à la présomption d'innocence du fait de la publication, sans aucune réserve, d'une conviction de culpabilité

Le journaliste, usant de sa liberté d'information, ne saurait se voir reprocher la divulgation, à l'occasion d'événements d'actualité, de circonstances qui ont déterminé la mise en examen d'une personne nommément désignée. Il ne saurait cependant y ajouter des développements présentant publiquement et avant toute condamnation l'intéressée comme étant coupable des faits objets de l'instruction judiciaire. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
66 mots - 1 décision de justice
01/06/1997

Procédure

Obligation de respecter les exigences de l'article 53 de la ...

01/06/1997

Procédure

Application des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 ...

01/06/1997

Procédure

Forme de la citation délivrée par une personne morale

01/06/1997

Procédure

Forme de la citation délivrée par une personne morales

01/06/1997

Publications interdites

Irrecevabilité de la partie civile sur le fondement de ...

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