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Atteinte À la vie privÉe d'un dÉfunt / Cours et tribunaux

ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN DÉFUNT

1/03/1997

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/ Jurisprudence


01/03/1997


Publication non autorisée de photographies de F. Mitterrand sur son lit de mort



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Constatant que les photographies litigieuses du défunt sur son lit de mort ont été prises et publiées sans le consentement de la famille, le tribunal condamne le directeur de la publication à 100 000 F d'amende. Le tribunal, tenant compte notamment des relations entretenues, par la suite, entre la famille et la publication périodique, n'accorde, aux ayants droit, que la somme symbolique de 1 franc de dommages-intérêts et refuse d'ordonner la publication du jugement.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Procureur de la République et consorts Mitterrand c/ R. Thérond et Cogédipresse
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
77 mots
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