L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur. À défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'a pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses œuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers. L'employeur soutenait, donc à tort, que la cession des ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

La société éditrice, professionnelle avertie, en particulier des publications relatives aux personnalités et qui connaissait les droits à respecter en la matière, n'a pu ignorer, compte tenu de leur nature, le caractère attentatoire aux droits de la personnalité des photographes en question. C'est donc délibérément et en toute connaissance de cause qu'elle a commis les atteintes au droit à l'image et à la vie privée pour lesquelles elle est actuellement poursuivie. Elle ne peut ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

La décision du 27 juin 1996 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a refusé un certificat d'inscription à la publication Musique et cultureest motivée par la circonstance que : «les numéros publiés sous ce titre avaient une fin en soi et constituaient en réalité des ensembles de documents épars». Il ressort toutefois des pièces du dossier que chacun des numéros de cette publication, consacrée à la musique et à l'histoire de la musique, ne ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148