Exigence d'originalité pour être admis au bénéfice de la protection du droit d'auteur
Des fiches de présentation de films diffusés à la télévision, ayant pour origine les sociétés de distribution et les chaînes de télévision, le requérant, qui n'établit nullement que ces fiches publiées dans un hebdomadaire spécialisé comportaient un apport personnel de sa part leur donnant un caractère d'originalité, ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
71 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Conditions de la protection du titre d'une uvre
Ayant, par contrat, cédé au producteur de l'uvre audiovisuelle ses droits sur son uvre, y compris le titre, l'auteur ne peut, pendant toute la durée de la cession de ses droits, se prévaloir d'une atteinte à son droit d'auteur sur le titre Les Brigades du Tigre.De plus, l'ancienneté et l'antériorité de l'usage de la dénomination, constituant une expression générique empruntée à l'histoire, et le fait qu'elle soit utilisée pour désigner deux uvres n'appartenant pas au même ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
110 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Droits sur une exposition
La personne qui a sélectionné les objets et projections composant une exposition et a aussi imaginé la présentation dans un ordre et selon une scénographie originale, consistant en l'occurrence à concevoir l'exposition comme un parcours remontant dans le temps de l'histoire du cinéma, mis en scène de manière cinématographique, en est l'auteur. Il ne s'agit pas en effet d'une simple présentation méthodique d'éléments relatifs à l'histoire du cinéma, mais d'une création ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
201 mots - 1 décision de justice
01/11/1997
Droit de réponse
Conditions d'exercice du droit de réponse par une commune
01/11/1997
Fraude informatique
Délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un service ...
01/11/1997
Internet
Contrefaçon de marque sur Internet
01/11/1997
Journaliste
Obtention de la carte professionnelle pour un reporter de la ...
01/11/1997
Journaliste
Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical ...