Les articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19 des codes des postes et télécommunications permettent, à titre exceptionnel, après avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse, l'octroi du bénéfice des avantages fiscaux et tarifaires prévus, aux « publications syndicales et corporatives présentant un caractère d'intérêt social ». En l'espèce, la commission paritaire a fait une exacte application de ces dispositions en estimant que les ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Pour produire son effet absolutoire, la preuve de la vérité doit être parfaite, complète et corrélative aux diverses imputations ; elle doit se rapporter à la matérialité du fait diffamatoire et ne peut résulter que d'éléments objectifs avérés, propres à établir les imputations dans leur réalité.En l'espèce, les défendeurs, qui tirent leur conviction d'éléments extrinsèques au fait lui-même et invoquent vainement des articles de presse aboutissant à des conclusions ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Se retranchant derrière le secret de leurs sources, les journalistes se mettent dans les cas de ne pouvoir établir la réalité même de l'enquête qu'ils soutiennent avoir menée et privent le tribunal de la possibilité de vérifier le sérieux de leur travail. En outre, l'absence de démenti ne saurait tenir lieu de preuve tant de l'existence et du sérieux de l'enquête et du respect par les auteurs de l'article litigieux que de l'obligation d'objectivité à laquelle ils sont tenus. Dans ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145