L'autorisation de photographier et filmer une fresque, réalisée dans le cadre d'un contrat de commande, donnée par les responsables du lieu, ne pouvait suffire à convaincre une agence de publicité, en sa qualité de professionnelle avertie, de ce que tous les droits sur l'œuvre appartenaient au gardien du lieu et non pas aux artistes ou à leurs ayants droit. La reproduction sans autorisation, qui dénotait une légèreté et une ignorance totale du droit d'auteur, constitue une ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Constatant l'atteinte portée au droit moral d'auteur, du fait de l'utilisation non autorisée d'une œuvre picturale, sans mention du nom des auteurs et alors que cette œuvre a été déstructurée puis a fait l'objet d'un montage composé de fragments, et ce, à des fins purement publicitaires, portant ainsi atteinte au droit au respect de l'œuvre, la Cour accorde aux ayants droit 200 000 F de dommages-intérêts. 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

La décision de suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse, prise par décision du conseil d'administration de la caisse et la direction du groupe, sans l'accord des partenaires sociaux, est à l'origine d'un différend qui ne peut, à l'évidence, être résolu par le juge des référés et cause au personnel de l'entreprise, un dommage imminent qu'il appartient au juge de prévenir en autorisant les demandeurs à saisir le tribunal d'une assignation à ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145