Validité d’une citation visant des propos contenus dans un même courrier, dans lequel deux personnes sont mises en cause, l’une au titre de l’injure, l’autre au titre de la diffamation
Un homme a adressé aux services d’une ville de Lozère, où il réside, un courrier dénigrant le maire ainsi que diverses personnalités locales et évoquant les passe-droits et nuisances causées par son voisin, gérant d’une carrosserie automobile. Dans cette lettre, il évoquait indirectement un employé municipal en ces termes : « un négrillon vendait des merdes en ville, puis subitement est devenu balayeur à l'antirouille, puis directeur de l'antirouille, aujourd'hui chef de ... 8 novembre 2024 - Légipresse N°430
496 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
L’affiliation syndicale rentre dans le champ de la protection de la vie privée protégée à l’article 9 du code civil
Une infirmière ayant travaillé pour l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris a découvert qu’une photographie la représentant figurait sur des tracts réalisés par un syndicat défendant les intérêts du personnel hospitalier. Celle-ci figurait en gros plan, en-dessous du titre « Du 5 au 8 décembre, J’agis je vote CGT ». L’intéressée a assigné le syndicat devant le tribunal judiciaire, invoquant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Elle demandait ... 8 novembre 2024 - Légipresse N°430
678 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen pour démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression
Un homme a été interpellé, en compagnie d'une seconde personne, en train de dessiner un cercueil et d'écrire « Stop the death now, Mriya Ukraine » sur un immeuble à Paris abritant le journal Le Figaro. L’enquête a permis d’établir que six graffitis identiques ont été réalisés sur d’autres sites à Paris. L’intéressé a été mis en examen des chefs de dégradations aggravées et démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu et réprimé ... 4 novembre 2024 - Légipresse N°430
551 mots - 2 décisions de justice
04/11/2024
Diffamation
Exception de bonne foi écartée faute pour le prévenu ...
04/11/2024
Prescription
Une action intentée pour atteinte à la présomption ...
28/10/2024
Présomption d'innocence
Une personne présentée comme coupable d’une infraction ...
22/10/2024
Droit d'auteur
Absence d’originalité d’une photographie de portrait ...
22/10/2024
Communication numérique
Publication d’un photomontage utilisant l’image d’une ...