La directrice de publication de Paris Match a été condamné à 2 000 euros d’amende par la cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir publié deux photographies prises en cours d’audience lors du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises de Paris, en novembre 2017. L’une représentait le djihadiste assis dans le box vitré avec, devant lui, ses avocats. La seconde, la mère des frères Mérah qui était témoin ... 3 octobre 2019 - Légipresse N°375

Le 13 octobre 2017, huit jours après les révélations dans la presse américaine de ce qui allait devenir « l’affaire Weinstein », la journaliste française Sandra Muller, qui édite La lettre de l’audiovisuel, publie sur le compte Twitter de sa publication : « #balancetonporc !! toi aussi raconte en donnant le nom et les détails un harcèlement sexuel que tu as connu dans ton boulot. Je vous attends ». Quatre heures plus tard, elle poste un nouveau message : « « Tu as de ... 3 octobre 2019 - Légipresse N°375

Un homme a saisi le tribunal de grande instance pour voir constater que certains propos contenus dans un mémoire déposé à l’appui d’un recours formé devant le Conseil d’État, sont constitutifs de diffamation publique envers particulier à son égard. Ledit mémoire avait pour objet d’annuler une convention signée entre le ministère de la Justice et le Conseil national des compagnies d’experts de justice « concernant la dématérialisation de l’expertise civile entre les ... 1^er octobre 2019 - Légipresse N°375