La société Google Inc. a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation d’une décision du 10 mars 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros, en raison de son refus, lorsqu’elle fait droit à une demande de déréférencement, d’appliquer celui-ci à l’ensemble des extensions de noms de domaine de son moteur de recherche. Le Conseil d’État a saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles portant sur ... 24 septembre 2019 - Légipresse N°375

Le publicitaire Jacques Séguéla était poursuivi en raison de propos tenus lors de l’émission « Le face à face de Ruth Elkrief », diffusée en direct sur BFM TV. Le publicitaire débattait avec Serge Moati, invité à l’occasion de la sortie de son dernier livre intitulé « Le Pen, vous et moi ». Dans le courant de la conversation, Jacques Séguéla avait exprimé sa crainte de voir Marine Le Pen arriver au second tour de l’élection présidentielle de 2017. Il avait déclaré ... 24 septembre 2019 - Légipresse N°375

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir fait l’apologie d’actes de terrorisme en écrivant : « les terroristes sont une force du bien », « va au paradis, Mohamed Lahouaief-Bouhel [auteur de l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016] tu es un héros, l'histoire le montrera ». Les propos ont été publiés sur internet ainsi que dans des courriers électroniques adressés à de nombreux destinataires. L’intéressé était également poursuivi pour ... 23 septembre 2019 - Légipresse N°375