La société Playmédia a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon des droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle dont est titulaire France télévisions, pour avoir permis d’accéder sur son site playtv.fr, aux programmes diffusés par France télévisions, et ce depuis son propre site pluzz.francetv.fr grâce à des liens profonds et à la technique de la « transclusion », sans l’autorisation de cette société. A l’appui de son pourvoi, elle reprochait ... 28 août 2019 - Légipresse N°374

La société France Télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation, sur le site playtv-fr édité par Playmédia pour un visionnage en direct, ainsi qu’à un accès à la télévision de rattrapage qu’elle-même offrait sur son site Pluzz, a assigné Playmédia en concurrence déloyale, avant de solliciter sa condamnation en réparation d’actes de contrefaçon. Se prévalant des dispositions de l’art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à ... 28 août 2019 - Légipresse N°374

Les membres d’un groupe de musique allemand reprochaient à une société de production musicale d’avoir copié, à l’aide de la technique du sampling, une séquence rythmique de deux secondes issue d’un de leurs titres, et de l’avoir intégré au sein du titre musical Nur mir, sans leur autorisation. Estimant que le droit voisin dont ils sont titulaires en qualité de producteurs du phonogramme comportant ledit titre a été violé, ceux-ci ont demandé la cessation de l’infraction ... 27 août 2019 - Légipresse N°374