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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence


Précisions sur les conditions d’insertion d’un droit de réponse en ligne : la personne mise en cause doit être personnellement nommée ou désignée

La Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a adressé à la directrice de la publication du site du journal Paris Match un droit de réponse à la suite de la publication d’un article relatant que le procès d’une femme, jugée pour l’assassinat de son fils de cinq ans en 2020, s’est ouvert devant la cour d’assises du Finistère. L'article désignait cette femme comme « Membre des Témoins de Jéhovah, se disant "très pratiquante" ». La directrice de publication ... 27 septembre 2024 - Légipresse N°429
415 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Une action en référé fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur doit présenter, même succinctement, les caractéristiques originales propres aux œuvres revendiquées

Une société de presse a découvert qu’un éditeur programmait la publication d’un livre intitulé « Les nouveaux seigneurs », comportant la reproduction de quatre articles publiés dans le magazine « Jours de chasse » sur lequel elle détient des droits d’auteur. Elle a saisi le juge des référés pour demander la suspension de la commercialisation de l’ouvrage, le retour des exemplaires distribués et le versement d’une somme provisionnelle en réparation de son ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°429
409 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence


Qualifier un homme politique de « connard » est injurieux dès lors qu’il s’agit d’une attaque personnelle dans le seul but de dégrader l’image de sa victime

Jean-Luc Mélenchon a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de propos qu’il estime outrageants tenus par l’ancien policier et réalisateur Olivier Marchal lors d’une interview filmée accordée à l’animateur Jordan De Luxe. Des extraits de l’entretien ont été diffusés dans deux vidéos mises en ligne sur le site du journal Télé Loisirs et sur le compte Tik Tok de l’animateur. A la requête de l’homme politique, les vidéos ont été supprimées. ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°429
535 mots
23/09/2024

Injure

Les propos d’Eric Zemmour accusant les personnes ...

20/09/2024

Liberté d'expression

L'incrimination d'un comportement constitutif d'une ...

20/09/2024

Procédure

Un État étranger est irrecevable à agir en diffamation ...

20/09/2024

Injure

Comparer les cadres dirigeants d’un hôpital, imposant au ...

13/09/2024

Statut professionnel

Animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le ...