Une société de droit néerlandais exposait être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes, le « Heksenkaas », créé par un marchand de légumes néerlandais. Elle a découvert qu’une société concurrente fabriquait un produit dénommé « Witte Wievenkaas » pour une chaîne de supermarchés aux Pays-Bas. Considérant que la production et la vente dudit produit portaient atteinte à son droit d’auteur ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365

La société éditrice du Petit Futé a commercialisé un guide de voyage portant sur l’Éthiopie reproduisant en page de couverture la photographie d’une jeune femme éthiopienne habitant la ville de Turmi, sans son autorisation. Celle-ci a assigné la société éditrice pour obtenir réparation de l’atteinte portée à son droit à l’image. Le tribunal relève qu’en l’espèce, même si la jeune femme avait manifesté son accord, comme l’invoque la société défenderesse, pour ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365

À l’occasion des championnats du monde de biathlon 2017, une société de vente en ligne de produits liés aux sports de glisse a retwitté un message publié sur le compte de Martin Fourcade (athlète français de biathlon), comportant la photographie du sportif, accompagnée du message « Champion du monde », auquel la société avait ajouté les termes suivants : « Encore une belle victoire pour la France ! #France #BiathlonWorldCup ». La société a également retweeté un ... 23 novembre 2018 - Légipresse N°365