Un employeur contestait devant la Cour de cassation sa condamnation à verser des indemnités à une ancienne salariée licenciée pour faute grave, la cour ayant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne démontrait pas le caractère public des propos injurieux et offensants que la salariée avait prononcés à son égard en ce qu’ils n’étaient accessibles qu’à un groupe fermé de quatorze personnes sur Facebook et étaient donc ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

Un journaliste de l’AFP a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Le conseil a prononcé la résiliation et le salarié a été renvoyé à saisir la Commission arbitrale des journalistes pour la détermination du montant de l’indemnité de congédiement. L’AFP a fait appel. Dans le cadre de son appel, l’AFP a invoqué un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 avril 2016 qui attribue le bénéfice de ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

Le procureur de la République a fait citer, sur plainte de deux associations, un homme devant le tribunal correctionnel, pour y répondre du délit de provocation à la discrimination et à la haine à l’égard d’un groupe de personnes en raison de son origine, pour avoir mis en ligne sur son compte Facebook un commentaire comportant les propos suivants : « attention à vos achats. Ceci sont des feuilles de brick israéliennes (…). Je n’ai pas appelé au boycott des feuilles de brick ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364