Rejet d’une demande de suspension de diffusion d’un documentaire susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée
La mère d’une actrice-scénariste reproche à cette dernière d’avoir réalisé un film documentaire intitulé « Maman déchire » dont le sujet principal porte sur sa personne, susceptible de contenir des images et vidéos la représentant, enregistrées dans un contexte strictement privé et familial. Elle a assigné devant le juge des référés sa fille ainsi que la société de production afin que lui soit communiquée une copie standard intégrale du film et que soit ordonnée la ... 30 août 2024 - Légipresse N°428
621 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
La publication d’un article indiquant qu’un acteur doit prochainement être jugé pour agression sexuelle n’est pas constitutive de diffamation ni d’atteinte au respect de la vie privée
Un acteur français a assigné le directeur de la publication du journal régional Le Midi libre du chef de diffamation publique envers particulier et atteinte à la vie privée en raison de propos contenus dans un article mis en ligne sur le site du journal, indiquant qu’il avait été renvoyé devant le tribunal judiciaire de Montpellier à la suite d'une plainte déposée par une jeune femme qui l'accuse d'une agression sexuelle, dans les toilettes d'un bar. L’acteur avait finalement ... 29 août 2024 - Légipresse N°428
575 mots
Apologie
Jurisprudence
La condamnation de l’auteur de messages constitutifs d’apologie de terrorisme postés sur un blog n’a pas porté atteinte à l’article 10 de la Convention EDH
Un ressortissant allemand, anciennement domicilié à Nice, a été condamné par les juridictions françaises à deux ans d’emprisonnement et à dix ans d’interdiction du territoire français, pour apologie du terrorisme et menaces de mort. Celui-ci avait publié en 2017 plusieurs messages virulents sur le blog dont il était l’administrateur ainsi que dans des mails adressés à plusieurs dizaines de destinataires, dans lesquels il mettait en cause diverses personnes dont un prêtre, un ... 27 août 2024 - Légipresse N°427
557 mots - 1 décision de justice
27/08/2024
Piratage sportif
La Ligue de football professionnel obtient en référé le ...
18/07/2024
Communication numérique
Publication de l’AI Act : la CNIL émet des premiers ...
16/07/2024
Diffamation
Yann Moix relaxé pour ses propos visant ses parents tenus ...
16/07/2024
Droit économique
Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question ...
12/07/2024
Droit d'auteur
Absence de contrefaçon de droit d’auteur faute de ...