La Société d’édition de Canal Plus, entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, est spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship Grand Prix, dit « MotoGP », qui se déroule du 28 novembre 2023 au 17 novembre 2024, et dont elle détient les droits exclusifs de diffusion. Elle a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusent gratuitement, en ... 12 juillet 2024 - Légipresse N°427

Une société d’élevage de poules a assigné en référé une association de protection des animaux, lui reprochant d’avoir mis en ligne, sur son site internet et les réseaux sociaux, des images et des vidéos intitulées « Enquête : le calvaire de milliers de poules pondeuses de l'élevage plein air de X. » et « Nouveau scandale dans l'élevage de l'Oeuf de nos villages » tournées, sans autorisation, dans les locaux de la société. Elle demandait le retrait des vidéos, ... 11 juillet 2024 - Légipresse N°427

Une association ayant pour but la protection des animaux a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société d’élevage de poules. Cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. La cour d’appel a écarté les demandes d'annulation de l'assignation formées par la société et rejeté les ... 11 juillet 2024 - Légipresse N°427