Le tribunal relève que les photos incriminées n'ont pas été prises à l'occasion des événements dramatiques survenus à Toulouse, mais relèvent de la sphère privée. Elles montrent des personnes dignes, souriantes, sans qu'aucun élément ne porte atteinte ni à la dignité ni à la mémoire des victimes décédées. Au contraire, s'agissant du portrait d'une des victimes, mari de la demanderesse, cette photographie a été apposée au moyen d'une banderole, sur le mur de l'école, à ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, une célèbre actrice avait assigné l'éditrice d'un site internet belge qui avait mis en ligne un article évoquant la présence de la jeune femme avec son fi ls à l'aéroport de Los Angeles et annonçant aux internautes que la première photographie « volée » de l'enfant « a été publiée » par un magazine américain. Le texte était illustré de deux clichés dont l'un représentant l'actrice poussant un landau, sans que le bébé ne soit visible. À la fi n de l'article ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

Des sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques de jazz et de variétés et l'agent exclusif de celles-ci, prétendant que des enregistrements dont elles se déclaraient titulaires des droits prévus à l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, avaient été reproduits et commercialisés sans leur autorisation dans un coff ret fabriqué et distribué en France par deux sociétés tierces, ont assigné ces dernières en réparation de l'atteinte portée à ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301